Lors de la reprise en régie d’un centre de loisirs, une commune doit proposer, dans la mesure du possible, un contrat de travail de droit public aux salariés Abonnés
Lettre n° 346 du 14 mai 2024
Rappel : en application de l’article L. 1224-3 du code du travail, lorsqu’une activité est reprise par un service public administratif, ce changement doit s’accompagner d’un transfert des contrats de travail des salariés.
Dans une affaire, une commune qui avait repris en régie la gestion d’un centre de loisirs, auparavant géré par une association, avait refusé de reprendre la « directrice enfance » de la structure au motif qu’elle ne disposait pas des qualifications nécessaires pour occuper le poste (elle ne détenait pas le Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur – BAFD).
La Cour de cassation rappelle qu’en cas de transfert de ce type, les contrats de travail en cours subsistent entre le personnel et le nouvel employeur, qui est tenu, dès la reprise de l’activité de continuer à rémunérer les...
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Romain Boisset le 14 mai 2024 - n°346 de Communes et Associations
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