Communes et Associations n° 346 du 14 mai 2024
Sommaire complet
du 14 mai 2024 - n° 346
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Un maire ne peut pas mettre en demeure l’État de créer des postes d’enseignants et de personnels éducatifs Abonnés
Lettre n° 346 du 14 mai 2024
Face au manque de moyens matériels et humains au sein des établissements scolaires de leur commune, les maires de douze communes de Seine-Saint-Denis ont pris des arrêtés visant à enjoindre l’État à recruter plus de personnels pour leurs écoles. Ils se fondaient sur leurs pouvoirs de police administrative générale prévu à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales leur permettant de prendre des mesures nécessaires au bon ordre, à la sureté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans leur commune. Le juge des référés a suspendu ces arrêtés au motif que les mesures adoptées ne relevaient pas des pouvoirs de police administrative générale du maire.

Tribunal administratif de Montreuil, ordonnances du juge des référés du 26 avril 2024.

Romain Boisset le 14 mai 2024 - n°346 de Communes et Associations

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Urbanisme Pratique

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