Sans expertise suffisante, une association ne peut devenir signaleur de confiance Abonnés
Lettre n° 379 du 02 décembre 2025
👉Conseil : avant de solliciter un statut officiel, vérifiez que votre association dispose bien des compétences professionnelles qu’il implique : certains rôles supposent un niveau d’expertise plus élevé que celui d’un bénévolat engagé.
Un signaleur de confiance est une entité reconnue par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour transmettre en priorité aux plateformes en ligne des signalements de contenus manifestement illicites (par exemple discriminatoires, violents ou pornographiques). Ce statut, créé par le règlement européen sur les services numériques, n’est accordé qu’aux organisations capables de démontrer une capacité technique et une méthodologie éprouvée pour identifier et signaler ces contenus. Dans une affaire, une association active contre les infractions sexuelles sur Internet a demandé ce statut. Elle mettait en avant ses actions de sensibilisation et ses démarches auprès des autorités.
Le Conseil d’État relève toutefois qu’elle ne disposait d’aucune compétence spécifique en matière de signalement auprès des plateformes ni d’expérience structurée dans l’identification de contenus illicites. Pour les juges, c’est donc à juste titre que l’Arcom lui a refusé ce statut.
Conseil d’État, 5e ch., n°501359 du 17 octobre 2025.
Romain Boisset le 02 décembre 2025 - n°379 de Communes et Associations
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
