Un CCAS peut-il agir contre l’État pour l’hébergement d’urgence ? Abonnés
Lettre n° 379 du 02 décembre 2025
👉Conseil : avant d’engager un recours, constituez un dossier précis démontrant la durée de prise en charge et le surcoût réel supporté par le CCAS.
Dans une affaire, le tribunal administratif de Bordeaux a admis qu’un centre communal d’action sociale (CCAS) pouvait demander réparation lorsque l’État manque à sa mission d’hébergement d’urgence. Le code de l’action sociale et des familles confie en principe cette compétence à l’État, tandis que l’intervention du CCAS reste supplétive. Pour engager la responsabilité de l’État, il faut démontrer une carence avérée et prolongée : le tribunal retient ici un seuil d’un mois sans solution d’hébergement pour les personnes concernées. Le CCAS de Bordeaux, qui avait financé des nuitées d’hôtel pour plusieurs ménages, n’a été indemnisé que pour les situations dépassant ce seuil et dont les dépenses étaient précisément documentées : factures, tableaux de suivi et attestations de situation ont permis de chiffrer le préjudice réel. Tribunal administratif de Bordeaux, n°2401226 du 4 novembre 2025.
Romain Boisset le 02 décembre 2025 - n°379 de Communes et Associations
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