Subventions et mise à disposition de locaux par la commune Abonnés
Lettre n° 165 du 10 mars 2016
Depuis des années, les associations de notre commune bénéficient d’une mise à disposition gratuite de locaux chauffés et entretenus, appartenant à la commune. La gratuité de cette mise à disposition peut être considérée comme une subvention et impose, normalement, que les participants aux différentes activités payent une adhésion annuelle… Après avoir observé et essayé de comprendre le fonctionnement de certaines associations, il apparait que des intervenants sont payés pour leurs prestations directement par les adhérents ou indirectement par les associations…
Je voudrais connaître les textes de loi en la matière, savoir s’il est nécessaire d’informer les associations concernées et si cette façon de procéder peut subsister… Je comprends que des professeurs de tennis, yoga ou autres disciplines soient payés mais est-il légal de profiter de locaux mis gratuitement à disposition par la commune ?
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Jacques KIMPE le 10 mars 2016 - n°165 de Communes et Associations
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