Une association adhérente à une fédération ne peut pas procéder au licenciement économique d’un de ses salariés sans avoir tenter de le reclasser au sein de la fédération Abonnés
Lettre n° 165 du 10 mars 2016
Suite à la perte de subventions, une association départementale avait dû supprimer le poste de travail d'une salariée. Avant de la licencier, elle lui avait proposé, sans succès, deux autres postes au sein de l'association. L'association l'avait alors licenciée pour motif économique.
La salariée contestait son licenciement. Elle reprochait à l'association de ne pas lui avoir proposé des postes disponibles dans la fédération à laquelle était affiliée l'association.
La Cour de cassation lui a donné raison. Pour la Cour, un licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement du salarié dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise est impossible. Ainsi lorsqu'une association appartient à une fédération, elle doit rechercher si un reclassement est possible au sein de l'ensemble de la fédération. (Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-28.979)
Jacques KIMPE le 10 mars 2016 - n°165 de Communes et Associations
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