Une intercommunalité peut-elle adhérer à une association loi 1901 ? Abonnés
Lettre n° 329 du 07 septembre 2023
Rappel : la décision d'adhésion à l’association relève de la compétence de l'organe délibérant de la collectivité : dans le cas d’une intercommunalité, il faudra donc une décision du conseil communautaire ou syndical. C’est également le cas pour les associations ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin ou Moselle, régies par le droit local.
Attention : en adhérant à l’association, l’intercommunalité ne doit pas avoir pour objectif de dissimuler une association transparente, c’est-à-dire dont l’intercommunalité contrôlerait l'organisation et le fonctionnement et lui procurerait l'essentiel de ressources. Par ailleurs, si seulement des intercommunalités peuvent adhérer à l’association, il faut au préalable s’assurer que cette formule est en ligne avec l'objet légal de l'association. En effet, le principe d'égalité et de non-discrimination impose de ne pas opérer de différences de traitement qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire de la structure concernée.
Réponse ministérielle Jean Louis Masson, n° 07862, JOAN du 31 août 2023.
Romain Boisset le 07 septembre 2023 - n°329 de Communes et Associations
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
