Utiliser le nouveau formulaire de demande de subventions Abonnés
Le décret prévoit les éléments que comporte le formulaire unique, l’attestation sur l’honneur du représentant légal de l’association et les documents à joindre. Les informations relatives à l’application du régime des aides d’État sont rendues nécessaires en vertu du Règlement 360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général.
Rappel : le terme « entreprise » s’applique dans le vocabulaire européen aux associations.
Les informations demandées dans le formulaire
Au titre de l’identité de l’association : sa dénomination sociale, ses numéros d’identification au répertoire national des associations et au répertoire national tenu par l’INSEE, en application de l’article R. 123-220 du code de commerce, l’adresse de son siège, l’identification de son représentant légal ainsi que de la personne chargée de la demande et, pour l’association inscrite au registre prévu par l’article 55 du code civil local, tout autre numéro d’inscription utile.
Au titre de ses relations avec l’administration au sens de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : ses agréments, habilitations et reconnaissances, délivrés par une autorité publique, sa qualité d’assujettie aux impôts commerciaux le cas échéant ainsi que le montant cumulé d’aides publiques sur les trois derniers exercices, dont l’exercice en cours, le cas échéant, par régime juridique européen applicable.
Au titre de ses relations avec d’autres associations : son affiliation à un réseau, une union ou une fédération ainsi que le nombre de personnes morales de droit privé adhérentes.
Au titre de personnes physiques qui concourent à son action ou en bénéficient : le nombre de bénévoles, de volontaires, salariés, adhérents et, le cas échéant, de licenciés.
Au titre de ses prévisions budgétaires : son budget prévisionnel, le cas échéant conforme au plan comptable des associations prévu par l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.
Au titre de chacun de ses projets : l’intitulé, l’objectif, la description, les bénéficiaires, le territoire de réalisation, les moyens matériels et humains et le budget prévisionnel correspondant, la date ou la période de mise en œuvre et les moyens de son évaluation, à l’exception d’une demande de contribution au financement global de l’activité.
Le représentant légal atteste sur l’honneur, au moyen d’une rubrique spécifique du formulaire unique, conformément à l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration que :
- l’association est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables,
- les informations ou données portées dans le formulaire ou provenant d’un système d’échange de données mentionné à l’article L. 113-12 du code des relations entre le public et l’administration, notamment celles relatives aux demandes de subventions déposées auprès d’autres financeurs publics ainsi que l’approbation du budget par les instances statutaires, sont exactes et sincères,
- le montant total et cumulé d’aides publiques attribuées à l’association sur les trois derniers exercices, dont l’exercice en cours est, soit inférieur ou égal à 500 000 €, soit supérieur à ce montant.
Le relevé d’identité bancaire de l’association sur lequel figure le numéro de compte bancaire international ainsi que l’identifiant international de la banque sont joints au formulaire.
En l’absence de disposition légale ou réglementaire obligeant une association à assurer la publicité de ses comptes annuels, elle fournit à l’administration ses états financiers approuvés du dernier exercice clos à défaut des comptes annuels qu’elle est tenue d’établir en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
L’association, qui n’est pas inscrite au répertoire national des associations, fournit à l’administration ses derniers statuts et la liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction déclarés.
Jacques KIMPE le 26 janvier 2017 - n°184 de Communes et Associations
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