Lancement 2017 du programme Ville vie vacances (VVV) Abonnés
Ce programme s'adresse en priorité aux jeunes de 11 à 18 ans des quartiers de la politique de la ville éloignés de l’accès aux loisirs et vacances. Il a pour objectif de leur donner accès aux vacances et aux loisirs et pour cela s'appuie sur des actions qui s'inscrivent dans les contrats de ville, dans une logique éducative, sportive et culturelle. La mixité des activités est aussi l’un des objectifs de ce dispositif qui doit concerner 50 % de filles parmi ses bénéficiaires. En...
Lire la suite
Le mouvement associatif questionne les candidats
Le Mouvement associatif (fédération de quelque 600 000 associations, soit une association sur deux en France) a envoyé, le 1er mars, à tous les candidats aux élections présidentielle, un questionnaire comportant de nombreuses questions pour connaître leur vision et leurs projets pour les associations. Il est vrai qu’avec 1,3 million d’associations, 13 millions de bénévoles, 1,8 million de salariés, plus de 85 milliards d’euros de budget annuel total, les associations constituent un maillage territorial unique et ont un poids considérable dans la société...
Lire la suite
Quelle responsabilité en cas d’accident lors d’une manifestation sur la voie publique Abonnés
Un club sportif ne saurait être tenu pour responsable de l’accident survenu au concurrent d’une épreuve cycliste qui, roulant sur la partie gauche de la chaussée, a été percuté par un automobiliste sur le parcours ouvert à la circulation publique. Bien que l’attention des coureurs ait été portée sur le strict respect du code de la route, les voies empruntées restant ouvertes à la circulation publique, la victime roulait sur la voie de gauche de la chaussée pour tenter une...
Lire la suite
Organiser un événement ou une manifestation sur la voie publique Abonnés
Dépôt de la déclaration
La déclaration de la manifestation envisagée doit être déposée 3 jours francs au moins et 15 jours francs au plus avant la date de la manifestation auprès :
- de la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu ;
- du préfet de département, lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente ;
- du préfet de police de Paris, en joignant en plus un dossier...
Lire la suite
Le maire ne peut pas transférer les fonds d’une association à une autre Abonnés
Le maire d’une commune de 10 000 habitants est président d’une association exploitant une source thermale et un établissement de cure. L’association se portant bien financièrement, le maire réaffecte une partie des excédents au bénéfice de la commune, de son office de tourisme et de clubs sportifs locaux. Poursuivi pour abus de confiance, le maire se défend en relevant que l’association du centre thermal partageait avec les autres associations et la commune le souci louable de développer les infrastructures mises à la disposition des habitants et des...
Lire la suite
Jeux de hasard : les marges de manœuvre des associations
Lotos, loteries et tombolas organisés par une association
Une association peut proposer au public les lotos traditionnels, certaines loteries ou tombolas. Ces pratiques commerciales sont réglementées ; elles doivent répondre aux 2 critères suivants : agir de façon désintéressée, c'est-à-dire sans rechercher le profit ; créer une animation sociale ou financer des activités d'ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif.
Les lotos traditionnels : il s’agit d’un jeu de hasard avec des grilles et jetons numérotés tirés au sort ..
Lire la suite
Quel mode de gestion choisir pour une simple salle ou un équipement d’importance limitée ? Abonnés
Si l’association loue l’équipement ou le met à disposition de personnes étrangères à l’association contre redevance, le juge administratif peut requalifier la relation entre la commune et l’association en délégation de service public (DSP). La requalification en DSP du contrat de concession du stade Jean Bouin (CE/03/12/2010) a été abondamment commentée : « Il appartient au juge de prendre en compte non seulement les stipulations du contrat de concession, mais également l’ensemble des...
Lire la suite
Une activité commerciale d'une association peut être non lucrative
Une association peut effectuer des prestations de service ou vendre des produits, sans que, pour autant, son activité soit jugée lucrative. Si la gestion de l'association est désintéressée, le caractère non lucratif de ses activités lui permet d'obtenir un avantage fiscal : les recettes correspondantes ne sont pas soumises aux impôts commerciaux.
En cas d'enquête de l'administration fiscale, l'association doit justifier que les activités qu'elle estime non lucratives ne font pas concurrence aux entreprises...
Lire la suite
Une association transparente peut être appelée en comblement de déficit Abonnés
Les communes, dans le cadre du déficit de contrôle des associations peuvent être condamnées à combler le passif lorsqu’une d’entre elle est placée en liquidation judiciaire. Outre le montant du passif, la commune peut être condamnée à payer des intérêts de retard à compter non pas du jugement retenant sa responsabilité mais à compter de la demande préalable en comblement de passif.
Dans une affaire, la cour administrative d’appel a jugé que les fautes commises par la commune en assurant la direction effective de cette association engagent sa responsabilité à...
Lire la suite
Pas d’amende sans motivation Abonnés
Pendant longtemps, les juges n'ont pas eu à justifier du choix des peines qu'ils prononçaient. La chambre criminelle de la cour de cassation a posé un principe selon lequel « en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ». Ainsi, avant de condamner une association, un juge doit désormais motiver le montant de l'amende prononcée au regard des circonstances et de la situation de la...
Lire la suite
Le système "Votre compte association", désormais hébergé sur le site générique www.service-public-asso.fr Abonnés
Le nouveau compte, www.service-public-asso.fr, remplace "Votre compte association". L’ensemble des démarches administratives sont donc accessibles depuis la partie "Associations" de www.service-public.fr
La création du compte est extrêmement simple. Une fois validé, chaque compte proposera, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et sur tout support :
1. un espace confidentiel et sécurisé de stockage d’informations qui permet notamment le pré-remplissage des démarches administratives et une information personnalisée...
Lire la suite
La sanction à une association doit être motivée
La cour de cassation vient de poser un principe : « en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ». Avant de condamner une association, un juge doit désormais motiver le montant de l'amende prononcée au regard des circonstances et de la situation de la structure (C. de cass., 1er/02/2017, n°...
Lire la suite
Associations de protection de l'environnement : obtenir et gérer son agrément ministériel Abonnés
Conditions d'obtention de l'agrément
Pour être agréée par le ministère de l’Environnement, notamment , une association de protection de l'environnement doit :
- être déclarée depuis au moins 3 ans,
- avoir pour objet inscrit dans ses statuts la protection de l'environnement (par exemple, protection de l'eau),
- exercer effectivement des activités liées à la protection de l'environnement.
Elle doit remplir les conditions communes à toutes les associations réclamant un agrément ministériel : répondre à un objet d'intérêt...
Lire la suite
La protection des collaborateurs occasionnels Abonnés
En effet, un collaborateur bénévole du service public mis en cause pénalement dans l’exercice de sa collaboration peut bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité dès lors qu’aucune faute personnelle détachable du service ne peut être retenue contre lui. En effet, la protection fonctionnelle est due à tout agent public et ce droit s’étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue.
Dans une affaire ..
Lire la suite
L’appel à un bénévole engage sa responsabilité Abonnés
Le fait pour une personne de solliciter l'assistance bénévole d'une cavalière expérimentée pour tester son cheval qu'elle n'arrivait pas à monter, et ce, dans l'intérêt exclusif de la personne assistée, caractérise l'existence d'une convention d'assistance bénévole entre les deux personnes. La reconnaissance d'une convention d'assistance bénévole emporte, pour l'assistée, l'obligation de réparer les conséquences des dommages subis par la personne à laquelle elle a fait appel, sauf à prouver une faute de l'assistant ..
Lire la suite
Les dons et cotisations ne donnent pas lieu à contrepartie
Sont notamment exclus les dons ou cotisations qui s’accompagnent de la remise d’objets matériels, de l’octroi d’avantages financiers ou commerciaux, du service d’une revue, de la mise à disposition d’équipements ou d’installations de manière exclusive ou préférentielle, de l’accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature.
Cependant, la remise de menus biens (insignes, timbres décoratifs, affiches, cartes de vœux…) et l’envoi de bulletins d’information ..
Lire la suite
