Éditions Sorman

Les billetteries en ligne se développent au rythme de la dématérialisation des services publics. Les billetteries en ligne permettent de réserver, à partir d’un ordinateur ou d’un portable, des places pour assister à des manifestations sportives ou culturelles. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté que les informations figurant sur les billets ou tickets ne répondaient pas systématiquement à celles qui devaient être fournies aux acheteurs.
Rappelons que les sites internet doivent notamment permettent d’accéder aux mentions suivantes :
- des indications claires sur les prix, taxes et frais de livraison ;
- la raison sociale du vendeur, l’adresse de l’établissement et du siège social, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone ;
- son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- s’il est assujetti à la TVA.

L’illégalité des clauses de non-remboursement
Des clauses de non-remboursement en cas de report d’une manifestation sportive ont également été repérées. Ce type de clause est interdit si le vendeur ne propose pas une réparation du préjudice subi en cas de changement de date, d’horaire ou encore de place (dans les conditions générales de vente), cela même si la manifestation sportive est annulée pour un cas de force majeure.

Pas de droit de rétractation pour l’acheteur
Il faut savoir également que le droit de rétractation ne s’applique pas aux activités de loisirs (pas de délai pour changer d’avis pour les activités de loisirs).

Attention : avant de commander des billets par la voie électronique, les internautes ou les associations qui organisent des déplacements de groupe doivent faire preuve de la plus grande prudence quant à l’existence réelle du guichet ainsi qu’à la délégation qui a pu lui être donnée par les organisateurs (fédération, ligue, tourneur…). La même prudence s’impose pour ce qui concerne la revente de billets.

Jacques KIMPE le 29 septembre 2016 - n°177 de Communes et Associations