Éditions Sorman

Dans un arrêt du 1er juillet 2016, n° 363047, le Conseil d’État a précisé qu’il est possible de régulariser une délibération d’attribution de subventions jugées irrégulières pour des vices de forme ou de procédure.
La Haute Juridiction reconnaît aux personnes publiques la possibilité d’adopter des délibérations de régularisation en cas d’erreur. Cette possibilité permettra aux collectivités de ne pas devoir réclamer aux associations les subventions perçues.
Ainsi « lorsque, après avoir pris une décision attribuant une subvention à une association, la collectivité constate que sa décision est entachée d’une irrégularité de forme ou de procédure, elle dispose de la faculté de régulariser le versement de cette subvention. Compte tenu de cette faculté, l’annulation, par une décision juridictionnelle, d’une décision par laquelle l’administration a attribué une subvention à une association, pour un motif d’irrégularité de forme ou de procédure, n’implique pas nécessairement que celle-ci soit immédiatement restituée à l’administration par l’association. La collectivité ou l’EPCI peut ainsi, pour des motifs de sécurité juridique, régulariser le versement de la subvention annulée. La juridiction, saisie de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la collectivité de recouvrer la subvention attribuée sur le fondement d’une décision annulée pour un motif d’irrégularité de forme ou de procédure, doit alors subordonner la restitution de la somme réclamée à l’absence d’adoption par l’administration, dans le délai déterminé par sa décision, d’une nouvelle décision attribuant la subvention. » (Conseil d’État 1er/07/2016, n° 363047, Cne d’Emerainville, Syndicat d’agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée).

Jacques KIMPE le 29 septembre 2016 - n°177 de Communes et Associations