Communes et Associations n° 177 du 29 septembre 2016
Sommaire complet
du 29 septembre 2016 - n° 177
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
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Nouveau : première édition
Octobre 2019
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Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Liberté d’adhésion et discrimination Abonnés
Lettre n° 177 du 29 septembre 2016
Une association ne peut pas refuser une adhésion en invoquant un motif discriminatoire prohibé par la loi, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 9 juillet 2015. Le bureau d’une association à caractère professionnel a refusé une candidature à une adhésion à cause d’une orientation politique présumée « trop marquée » du candidat. Sans établir l’incompatibilité de cette adhésion avec l’objet social et les statuts, l’association estimait avoir la liberté de contracter ou non avec un candidat. La candidate évincée avait saisi la justice et réclamait des dommages-­intérêts en réparation de son préjudice moral. Pour la Cour de cassation, une association qui refuse l’adhésion d’une personne ou d’une autre association ne peut pas invoquer un motif discriminatoire au risque d’engager sa responsabilité. Le principe de non-discrimination ne fait pas obstacle à la prise en compte de ce qui serait contraire à l’objet social ou aux statuts de l’association : ainsi, une association politique peut refuser l’adhésion d’une personne aux opinions divergentes.

Jacques KIMPE le 29 septembre 2016 - n°177 de Communes et Associations

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