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Lettre n° 177 du 29 septembre 2016
Dans cette affaire, une personne qui ne réglait plus ses nombreuses dettes professionnelles depuis plus d’un an avait fait don de la nue-propriété de sa maison d’habitation à ses enfants. Ses créanciers demandaient l’annulation de cette donation. Pour la justice, même si le bien donné n’avait pas une très grande valeur, il représentait toutefois l’essentiel du patrimoine sur lequel les créanciers pouvaient exercer leurs poursuites. La donation a donc été annulée.
La Cour a considéré que la donatrice qui suivait nécessairement l’état de sa comptabilité et qui avait fait l’objet d’avis de mise en recouvrement de ses dettes fiscales, ne pouvait ignorer qu’elle n’était pas en mesure, au moment où elle a consenti la donation à ses filles, de faire face à ses dettes.
Jacques KIMPE le 29 septembre 2016 - n°177 de Communes et Associations
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