Éditions Sorman

L'aménagement d'une aire de jeux et de sports de moins de deux hectares n'est pas soumis à permis de construire. La création d’une aire de sports ou de jeux par une commune ou une collectivité territoriale requiert une déclaration de travaux (articles L. 422-1, L. 422-2 et R. 422-2, code de l’urbanisme). Le dossier, instruit en mairie, comprend un plan de situation du terrain, un plan masse et une description de l’aspect extérieur de l’ouvrage. Il y a obligation d’affichage en mairie et sur le terrain. Si l’aire de jeux s’accompagne d’une construction supérieure à 20 m2, le permis de construire sera exigé. Pour les parcs d’attraction et les aires de jeux et de sport ouverts au public, une autorisation est requise au titre des installations et travaux divers (articles R. 442-1 et suivants, code de l’urbanisme). Cette autorisation n’est pas requise pour les installations situées sur le domaine public et pour celles soumises à permis de construire. Les projets d’équipements sportifs importants nécessitent une homologation du ministère de la Jeunesse et des sports et le respect de normes techniques.

Nuisances : le maire peut réglementer mais ne peut interdire

Conformément aux disposition de l'article 1334-31 du code de la santé publique, les bruits émis par les activités d'une aire multisports de proximité ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Le constat par les agents assermentés de la nuisance occasionnée ne nécessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit. Toutefois, pour déterminer s'il y a trouble de voisinage ou non, les agents assermentés fondent généralement leur appréciation sur la notion d'inconvénient anormal de voisinage.
En application de ses pouvoirs de police générale prévus aux articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, dans le but de prévenir toutes nuisances sonores et troubles de voisinage, réglementer l'usage de l'accès à l'aire de jeux, notamment par des prescriptions relatives aux horaires d'accès à ces équipements et à leurs bonnes conditions d'usage (Conseil d'État, 28/11/2003, commune de Moissy-Cramayel). Toutefois, les mesures édictées par le maire ne doivent pas avoir une portée interdisant l'accès aux aires de jeu de manière absolue et générale (Conseil d'État, 25/01/1980, Gadiaga). Les mesures de restriction doivent être adaptées aux circonstances de temps et de lieu et être proportionnées aux intérêts en cause (Conseil d'État, 3/06/1994, Coulommiers), et ne pas contrevenir au principe de libre circulation des usagers du domaine public.

Le Conseil national du bruit a publié, en décembre 2011, un guide intitulé « Pour une implantation et une gestion avisée des aires de sports de plein air en milieu habité » (http ://www. developpement-durable. gouv. fr) qui propose notamment la production d'une notice ou d'une étude d'impact des nuisances sonores lors de l'implantation d'une aire multisports et formule des recommandations telles que l’absence d’éclairage du site la nuit, la pose de filets pour éviter l'envol des ballons, la pose de revêtements et équipements limitant le bruit, le traitement des zones d'accès à l'aire pour empêcher la circulation des véhicules à moteurs et l'éloignement de l'aire des zones habitées, la distance devant être appréciée au cas par cas, en fonctions des spécificités locales telles que le relief, l'existence d'obstacles à la propagation du bruit... (Réponse à Gilbert Bouchet JO Sénat du 14/05/2015 - page 1137).

Jacques KIMPE le 21 mai 2015 - n°148 de Communes et Associations