Éditions Sorman

Les saisons sportives vont bientôt se terminer et les dirigeants qui préparent déjà la prochaine saison s’interrogent sur la préparation de leur bilan sportif et financier notamment pour ce qui concerne l’imputation des subventions communales et leur traitement comptable. Rappelons que les associations sportives clôturent leurs comptes annuels le 30 juin, la commission des études comptables a tenu à préciser les règles applicables aux ISBL (institutions sans but lucratif).

L’objectif de la subvention est de permettre le développement et la pratique d’un sport sur le territoire de la commune et de valoriser l’image de cette dernière lors des matchs disputés à domicile et à l’extérieur. À cet effet, il est conclu une convention entre l’association et la commune qui précise que :
- la subvention vient compenser certaines charges d’exploitation et qu’elle est qualifiée de subvention de fonctionnement ;
- l’association devra transmettre à la commune un compte rendu financier dans les 6 mois de la clôture afin que la commune puisse juger de l’utilisation et de la conformité des fonds. A défaut, les fonds devront être restitués ;
- la durée est annuelle et son terme est fixé au 31 décembre N, chaque partie ayant une faculté de résiliation.

La subvention étant qualifiée de subvention de fonctionnement, la commission des études comptables estime que les dispositions relatives à la comptabilisation des subventions de fonctionnement prévues au paragraphe 2 de l’annexe au règlement CRC (comité du règlement comptable) n° 99-01 sont applicables. En conséquence, la subvention octroyée par la commune à l’association doit être comptabilisée en produits à la date de la délibération ayant accordé la subvention.
De plus, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’annexe au règlement CRC n° 99-01, un produit constaté d’avance au titre de la subvention octroyée par une commune pour la période du 1er juillet au 31 décembre N est à comptabiliser dans les comptes annuels de l’association clos au 30 juin N au regard des dépenses couvertes par la subvention.

Lorsque les dépenses couvertes par la subvention sont intégralement engagées et consommées au titre de l’exercice clos au 30 juin N, la commission des études comptables estime que la subvention a été utilisée en totalité. En conséquence, aucun produit constaté d’avance ne doit être comptabilisée au 30 juin N et la subvention doit être mentionnée en totalité en produits dans le compte de résultat de l’association.

Jacques KIMPE le 21 mai 2015 - n°148 de Communes et Associations