Surveillance, garde, permanence : il est possible de déroger à la durée minimale de repos quotidien à condition d’organiser un repos compensateur Abonnés
Lettre n° 148 du 21 mai 2015
Pour rappel, selon le code de l'action sociale et familiale, les animateurs titulaires d'un contrat d'engagement éducatif bénéficient, en principe, au cours de chaque période de 80 heures, d'une période minimale de repos de 11 heures consécutives. Cette période de repos peut être soit supprimée soit réduite, sans pouvoir être inférieure à 8 heures. L'animateur bénéficie alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont il n'a pu bénéficier. Le décret du 26 avril 2012 prévoit 2 régimes dérogatoires à la règle de la période quotidienne minimale de repos de 11 heures consécutives, selon que l'organisation de l'accueil a pour effet de supprimer ou seulement de réduire la période minimale de repos. Pour le Conseil d'État, les dérogations prévues par le décret du 26/04/2012 sont conformes au droit européen (Conseil d'État, 30/01/2015, requête n° 363520).
Jacques KIMPE le 21 mai 2015 - n°148 de Communes et Associations
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