Communes et Associations n° 325 du 25 mai 2023
Sommaire complet
du 25 mai 2023 - n° 325
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Déclaration d’occupation de locaux d’habitation : les associations et les communes propriétaires ont jusqu’au 30 juin pour déclarer leurs biens immobiliers au fisc Abonnés
Lettre n° 325 du 25 mai 2023
Suite à la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la loi de finances pour 2020 a prévu une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de locaux affectés à l’habitation. Cette nouvelle obligation, qui s’applique à compter de 2023 et doit être réalisée au plus tard au 30 juin, concerne toutes les personnes propriétaires de tels locaux dès lors qu’ils sont situés en France, y compris les collectivités locales et les associations. Cette déclaration doit se faire via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) pour les biens dont les collectivités et les associations étaient effectivement propriétaires au 1er janvier 2023. Les collectivités doivent demander expressément à la Direction des Finances Publiques l’activation de leur accès au service GMBI sur leur portail professionnel de la DGFIP (qui peut prendre quelques jours). De même, les associations non soumises aux impôts commerciaux devront contacter les services fiscaux du ressort de leur siège pour accéder à cette plateforme déclarative puisqu’aucune déclaration au format papier n’est possible.
Plus d’informations sur le service GMBI à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/ ouverture-service-en-ligne-gerer-mes-biens-immobiliers

Romain Boisset le 25 mai 2023 - n°325 de Communes et Associations

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