Éditions Sorman

Bien que la loi soit censée être limpide et d’application générale, il arrive que des situations particulières n’aient pas été prévues par les règles de droit ou ne rentrent pas tout à fait dans les critères prévus par les textes créant ainsi des incertitudes. Dans une telle situation et, pour lever ce doute, la procédure de rescrit permet d’obtenir une prise de position formelle d’une administration sur un texte en vigueur, à la lumière de la situation individuelle et factuelle de l’association.

La réponse de l’administration est opposable
L’avantage majeur de cette procédure de rescrit pour les associations est que la réponse délivrée par l’administration est opposable, c’est-à-dire que l’administration ne pourra pas, plus tard, adopter une position différente si la situation de l’association est restée identique. Le rescrit a donc l’avantage de clarifier et de sécuriser la situation d’une association, qui peut perdurer tant que la situation de fait n’est pas modifiée (par exemple si l’association se livre à d’autres activités que celles indiquées lors de la procédure de rescrit). Les associations peuvent généralement avoir recours à différentes procédures de rescrit, notamment : — le rescrit « régime fiscal » qui peut être utilisé par une association qui s’interroge sur son assujettissement aux impôts commerciaux ; — le rescrit « mécénat » qui permet à une association d’interroger le fisc sur son éligibilité au mécénat, c’est-à-dire au fait de recevoir des dons manuels et à délivrer des reçus fiscaux (permettant une réduction d’impôts chez les donateurs) ; ­­— le rescrit « social » qui permet d’interroger l’URSSAF sur les cotisations sociales ou la conformité aux règles du droit du travail.
La procédure de rescrit pour les associations s’est accrue après les discussions engagées entre le mouvement associatif et l’administration fiscale à partir de 1998. Ainsi, le rescrit « mécénat » représente près du tiers de l’ensemble des rescrits délivrés ; il est en nette progression avec près de 6000 rescrits « mécénat » traités par an.

Procédure de rescrit
Le rescrit permet à l’association d’obtenir une réponse formelle de l’administration sur une situation donnée. Par sa réponse écrite, l’administration sera donc engagée par la position qu’elle adopte vis-à-vis de l’association qui a formulé la demande. Il revient à l’association elle-même de lancer la procédure de rescrit (par un courrier accompagné de toutes les pièces utiles), en particulier si elle envisage une opération qui pourrait avoir des implications fiscales, ou si elle s’interroge sur sa propre situation. La réponse de l’administration ne sera valable que pour l’association qui en aura fait la demande. Une association ayant des activités similaires ne pourra pas s’en prévaloir en cas de conflit avec le fisc par exemple. Seuls les rescrits fiscaux publiés par l’administration fiscale dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts (BOFiP) sont opposables par tous les contribuables.
La procédure de rescrit est souvent relativement longue, elle nécessite de fournir à l’administration un certain nombre d’éléments qui lui permettront d’établire sa décision. Souvent, les informations ou les critères visés sont complexes, et il est recommandé de se faire assister pour les compléter.
Conseil : pour les rescrits fiscaux, il peut être utile d’interroger le correspondant "associations" désigné dans chaque Direction départementale des finances publiques qui répondra aux questions sur la procédure, aider à compléter les formulaires et en expliquer les enjeux. Rappel : le rescrit n’est valable qu’à un moment donné, sur la base des informations soumises au fisc. Si la situation de l’association ou ses activités changent, l’association ne pourra plus se prévaloir de ce rescrit devant l’administration fiscale en cas de contrôle.

Rescrit « régime fiscal »
Par cette procédure, l’association peut interroger l’administration fiscale sur le caractère lucratif ou non de son activité afin de savoir si elle est ou doit être soumise aux impôts commerciaux. La demande doit être envoyée au service des impôts dont dépend l’association, en envoi recommandé avec AR. L’administration fiscale a normalement 3 mois pour répondre, mais ce délai pourra être étendu si des informations ou des documents complémentaires sont réclamés. Attention, ce délai est indicatif ; il ne pèse aucune obligation sur l’administration qui peut ne pas répondre (dans ce cas une absence de réponse n’est pas assimilée à une réponse positive). L’analyse réalisée par l’administration fiscale se déroule en 3 étapes, une réponse positive à l’une des étapes entraînant l’assujettissement aux impôts commerciaux. Ainsi, le fisc va vérifier :
— Etape 1 : si la gestion de l’association est désintéressée. A cet effet, l’administration regarde si l’association est gérée et administrée à titre bénévole, si elle ne verse aucun bénéfice et si ses membres ne sont pas attributaires d’une part de l’actif de l’association ;
— Etape 2 : est-ce que l’association concurrence une entreprise ? Si tel est le cas, il faut passer à la 3e étape ;
— Etape 3 : les activités lucratives de l’association sont-elles exercées dans les mêmes conditions qu’une entreprise du secteur commercial ?  L’administration applique alors la règle dite des « 4P » de l’activité, à l’aide d’un faisceau d’indices, qui consiste en une analyse de quatre critères : le produit proposé par l’association, le public visé, le prix pratiqué et les opérations de publicité réalisées. Conseil : la procédure de rescrit peut être à double tranchant, notamment si l’association a toujours pris la position qu’elle n’était pas assujettie aux impôts commerciaux. Si l’administration considère qu’elle y est assujettie, ce constat pourrait donner lieu à un contrôle fiscal notamment sur les 3 dernières années, avec un impôt à payer potentiellement élevé. Il est recommandé de bien veiller à se renseigner, notamment auprès du comptable de l’association, d’autres associations similaires, voire d’un conseil fiscal avant d’entamer une telle démarche.

Rescrit « mécénat »
Rappel : conformément aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts les particuliers ou les entreprises qui effectuent des dons au profit de certaines associations. La procédure de rescrit « mécénat » (art. L. 80 C du Livre des procédures fiscales), permet à l’association de demander à l’administration fiscale de lui confirmer qu’elle respecte bien les conditions décrites ci-dessous et peut ainsi valablement délivrer des reçus fiscaux.
Attention : une association peut émettre des reçus fiscaux à raison des dons qu’elle a reçus sans obtenir d’autorisation préalable, si elle estime que les conditions de l’article 200 du code général des impôts sont respectées. Le rescrit ne constitue donc pas une autorisation pour l’association : elle peut très bien délivrer des reçus fiscaux sans avoir demandé à l’administration fiscale de le faire. Dans la cadre de cette procédure, le fisc va examiner si l’association :
- a un objet social ou exerce une des activités présentant un ou plusieurs des caractères suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
- a un caractère d’intérêt général. Pour cela, elle vérifiera si l’association : a un caractère non lucratif, c’est-à-dire que sa gestion est désintéressée et qu’elle n’entre pas en concurrence avec des sociétés commerciales ; et, si elle n’agit pas au profit d’un cercle restreint de personnes, par exemple d’un ou plusieurs membres, associations, artistes, etc.
La demande doit être envoyée par courrier recommandé avec AR au service des impôts du lieu du siège de l’association, selon le format fournit par l’administration fiscale au BoFiP, BOI-LETTRE-000132 (à l’adresse https://www.servicepublic.fr/associations/vosdroits/R47828). L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à compter de la réception de la demande. Comme pour le rescrit « régime fiscal », elle peut demander à l’association des informations ou documents complémentaires qui peuvent faire repousser ce délai.
Conseil : il est recommandé de ne pas émettre de reçus fiscaux durant les 6 mois suivant la date de la demande car en cas de réponse négative ces reçus seraient illégaux. Si le délai maximal est dépassé et que le fisc n’a pas répondu à la demande, l’association pourra émettre des reçus fiscaux. La jurisprudence administrative considère en effet que le silence gardé par l’administration interdit seulement à celle-ci d’appliquer les amendes fiscales (notamment l’amende de 25 % des sommes indûment mentionnées sur des reçus fiscaux de dons, en application de l’article 1740 A du Code général des impôts).

Contester un rescrit fiscal ou mécénat
Que ce soit pour la procédure de rescrit « régime fiscal » ou « mécénat », l’association qui serait insatisfaite de la réponse de l’administration peut contester cette décision. Dans un premier temps, elle peut demander, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réponse, un second examen de sa demande, qui doit être envoyée au service des impôts qui a rendu le premier avis. Ce second examen sera réalisé par des responsables de l’administration d’un grade plus élevé et qui n’ont pas participé à la première décision. Si elle obtient un second avis défavorable, l’association peut porter sa contestation devant le tribunal administratif, en expliquant par exemple que ce refus de délivrer des reçus fiscaux impacte fortement ses ressources financières et l’empêche ainsi de réaliser correctement ses actions.

Rescrit « social »
Cette procédure de rescrit permet à toute association cotisant à un organisme de recouvrement (par exemple URSSAF) d’obtenir une réponse ou une clarification sur l’application de la règlementation sociale à sa situation spécifique.
Ce rescrit peut être demandé aux caisses d’URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) mais également à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Il peut être demandé soit directement par l’association, soit par un mandataire (expert-comptable par exemple). Les questions qui peuvent être posées dans le cadre du rescrit social concernent la législation relative aux cotisations et contributions de la Sécurité sociale contrôlées par les URSSAF et CGSS, mais aussi la conformité aux dispositions légales d'un accord ou d’un plan d'action sur l'égalité professionnelle, ou encore sur la réglementation relative aux obligations d'emploi de travailleurs handicapés.

Romain Boisset le 25 mai 2023 - n°325 de Communes et Associations