Communes et Associations n° 179 du 27 octobre 2016
Sommaire complet
du 27 octobre 2016 - n° 179
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’association peut refuser un membre, mais le motif ne doit pas être discriminatoire Abonnés
Lettre n° 179 du 27 octobre 2016
Une association peut rejeter une demande d'adhésion sans avoir à se justifier. Elle doit toutefois respecter les circonstances et les conditions requises pour l'admission des membres prévues par ses statuts et/ou son règlement intérieur (RI). Un refus d'adhésion est en revanche abusif s'il est entouré de circonstances injurieuses ou vexatoires. Dans ce cas, le candidat peut demander réparation en réclamant des dommages et intérêts. Par ailleurs, les conditions requises ne doivent pas constituer une discrimination de la personne en raison des dispositions prévues par l'article 225-1 du code pénal à savoir son origine, son sexe, sa situation de famille, sa grossesse, son apparence physique, son patronyme, son lieu de résidence, son état de santé, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses moeurs, son orientation ou identité sexuelle, son âge, ses opinions politiques, ses activités syndicales, ou encore son appartenance ou non-appartenance (…) à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Ce principe de non-discrimination doit s'entendre de façon raisonnable : une association cultuelle peut réserver l'adhésion aux adeptes de sa religion. Attention : le rejet d'une demande de renouvellement d'une adhésion s'analyse comme une exclusion, c'est-à-dire comme une sanction disciplinaire. Les procédures d'exclusions devront donc être respectées.

Jacques KIMPE le 27 octobre 2016 - n°179 de Communes et Associations

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