Éditions Sorman

La liberté d’association est un droit constitutionnel dont le contour est dessiné par la jurisprudence de la Cour de cassation dans le silence de la loi du 1er juillet 1901. Sur les vingt premières années d’application de la loi, un seul arrêt, du 4 mars 1913, énonce qu’« il est loisible aux fonctionnaires de constituer des associations pour l’étude et la défense de leurs intérêts professionnels, pourvu que le but qu’ils leur assignent soit licite ».
La liberté d’association, ou, comme l’a dit pendant un temps la Cour de cassation, la liberté du contrat d’association s’insère naturellement dans un ensemble, celui des libertés publiques, dont elle constitue un élément essentiel parce qu’elle complète chacune d’elles et qu’elle en est même souvent la condition, qu’il s’agisse spécialement de la liberté de pensée ou de la liberté de groupement. Elle est ainsi profondément imprégnée de droit public et participe des droits de l’homme.
La Cour de cassation est surtout appelée à se prononcer au regard du droit du contrat qu’est l’association.
Le contrat d’association est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de la liberté contractuelle. Celle-ci se traduit concrètement de deux façons, selon que l’on envisage le groupement et ses statuts ou les membres.
L’objet de l’association est en principe ce qui est défini dans les statuts, comme l’a rappelé un arrêt du 3 avril 2001. Cependant, la Cour de cassation en a une vue plus large, puisqu’elle prend aussi en considération l’activité effective exercée. En règle générale, les arrêts sont appelés à retenir des circonstances postérieures à la constitution de l’association, car il est rare que l’objet officiel soit par lui-même illicite. C’est ainsi que, récemment encore (1ère c.civ. 16 oct. 2001), une cour d’appel avait retenu que si l’objet premier apparent d’une association de défense de la chasse à la tourterelle pouvait être tenu pour licite, il apparaissait qu’en réalité, elle avait développé une activité essentielle illégale qui constituait donc son véritable objet, justifiant ainsi que soit prononcée sa dissolution.
Les associations sont par ailleurs soumises à un principe : celui de la liberté de choisir leurs membres. Une association ne commet donc a priori aucune faute en refusant l’adhésion d’un candidat en fonction de ses règles statutaires. Il se peut toutefois qu’il n’y ait dans les statuts aucune condition d’admission, ce qui ne signifie pas pour autant que toute personne peut prétendre avoir le droit d’adhérer.
La liberté de ne pas s’associer est un aspect essentiel de la liberté d’association. En effet, tout groupement peut aisément avoir un aspect contraignant.
Enfin, tout membre d’une association, peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues de l’année courante, nonobstant toute clause contraire.

Jacques KIMPE le 27 octobre 2016 - n°179 de Communes et Associations