Modification des statuts : le vade-mecum de la procédure Abonnés
Lettre n° 179 du 27 octobre 2016
Une modification des statuts est toujours possible, contrairement à un abandon des statuts. Notons que la transformation d’une association en entreprise est illicite. Pour la modification, il convient de respecter la procédure prévue par les statuts de l’association. Généralement, le vote se déroule en assemblée générale extraordinaire. Si les statuts ne précisent rien, cette décision est prise en assemblée générale à la majorité simple. Une fois les modifications statutaires adoptées, elles doivent être signalées au greffe des associations situé à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège de votre association dans les 3 mois, sous peine d'inopposabilité des statuts aux tiers et de risque de suppression des subventions... Le formulaire Cerfa n° 13972*02 peut être utilisé mais un simple courrier librement rédigé et accompagné d'un exemplaire des...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Jacques KIMPE le 27 octobre 2016 - n°179 de Communes et Associations
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
