Éditions Sorman

Nombre de collectivités, pour des raisons compréhensibles, mais pas nécessairement raisonnables, considèrent toujours qu’elles ne peuvent pas être tenues pour responsables des dettes des associations subventionnées. En général, ces collectivités s’appuient sur le faux prétexte des limites juridiques des contrôles qu’elles peuvent réaliser auprès des associations. Si un maire considère qu’il ne peut pas, pour des raisons sociales, économiques ou politiques, « abandonner » une association à son « triste sort », il doit en tirer les conséquences qui s’imposent : à savoir, analyser objectivement dans un cadre prospectif la situation financière de l’association et y consacrer les moyens budgétaires adaptés. Un nouvel exemple.
Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une association sportive, le juge a décidé un plan de cession et nommé un représentant des créanciers. Ce dernier a assigné en responsabilité un des dirigeants de l’association et la commune en qualité de dirigeant de fait. La Cour d’appel a déclaré solidairement responsables du passif le dirigeant et la commune, en raison de « leur contribution à l’insuffisance de l’entreprise ».
La commune, considérant qu’elle n’était en rien responsable des déboires financiers de l’association sportive, a fait appel. La Cour de cassation a considéré que la commune avait bien joué un rôle actif de direction dans la gestion de l’association. Elle a constaté que la commune était le principal bailleur de l’association et disposait d’un nombre de sièges important au sein de son comité directeur. Pour la Cour, la commune a « orchestré la survie artificielle du club, en finançant d’autres structures en lien avec l’association ». Le soutien financier de la commune était tel que celle-ci jouait bien un rôle significatif dans la gestion de l’association.
Par ailleurs, la Cour note que la commune avait notamment imposé à l’association le remboursement d’une subvention, alors même qu’elle savait que cette dernière ne disposait pas de la capacité financière pour opérer le remboursement. De plus, les trois représentants de la commune au sein des instances dirigeantes de l’association exerçaient un contrôle effectif et direct sur sa gestion. Enfin, la Cour a relevé que la commune avait contribué à donner l’illusion d’une bonne santé financière de l’association en recourant à différents stratagèmes financiers. Dès la découverte de l’état de la cessation de paiements, la commune aurait dû mandater le président pour déposer le bilan dans le délai maximum de 45 jours comme l’exige la loi. Le silence de la commune lors du contrôle des comptes de l’association constitue un comportement fautif à l’origine de l’augmentation du passif (Angoulême Charente 92, C.A Bordeaux du 24/03/2009, C. cass. 15/06/2011).

Jacques KIMPE le 05 janvier 2012 - n°73 de Communes et Associations