Éditions Sorman

La loi du 16 juillet 1984 modifiée ne vise pas, de manière spécifique, la mise à disposition des locaux et équipements sportifs par une collectivité territoriale au profit d’une association ou d’une société sportive. Toutefois, la jurisprudence et les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux subventions des collectivités permettent de considérer que les mises à disposition d’équipements sont assimilables à des subventions « en nature ». Rappelons, en effet, que l’article L. 2313-1 du CGCT dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l’article L. 2343-2, comprennent, en annexe, la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions... Les prestations en nature répondent donc aux mêmes obligations que les subventions, au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. Ainsi, la mise à disposition d’un équipement sportif doit-elle être considérée comme une forme de subvention (article 1611-4, CGCT). Cet article s’applique à tous les groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu, dans l’année en cours, une ou plusieurs subventions ; ces structures sont tenues de fournir, à l’autorité qui a mandaté la subvention, une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
La mise à disposition d’un équipement à une association par une collectivité territoriale doit, par ailleurs, être valorisée dans les comptes des associations (au même titre que les prestations fournies par les bénévoles). Ainsi, une municipalité est-elle fondée à demander à une association la communication de ses comptes lorsqu’elle met à sa disposition des heures de piscine. La mise à disposition de la piscine est assimilable à une subvention « en nature ». En revanche, le Conseil d’État (28/03/1997) a rappelé que la communication de la liste nominative des adhérents d’une association à l’autorité communale, même si cette transmission est assortie de l’interdiction pour la commune de garder copie de cette liste, est contraire au principe même de la liberté d’association, lequel a valeur constitutionnelle (Éric Raoult, JO AN 16/06/2009, page 5952).

Jacques KIMPE le 05 janvier 2012 - n°73 de Communes et Associations