La sanction notifiée à un membre doit correspondre avec celle prononcée par le conseil de discipline Abonnés
Lettre n° 275 du 11 mars 2021
Il n’est pas rare qu’une procédure disciplinaire soit réalisée à la hâte, suite aux comportements de certains membres. Or, cette procédure est souvent mal préparée : les faits reprochés ne sont pas explicites, l’objectif recherché n’est pas clair (suspension, expulsion, radiation ?). Les dirigeants associatifs seraient pourtant avisés de relire leurs statuts avant de convoquer une commission de discipline, faute de quoi la décision serait nulle.
Un membre de l’association Athletic Club Saint Marcellin a été convoqué par lettre recommandée à un conseil de discipline pour les motifs suivants : « prise de décision au nom de l’association sans l’accord des dirigeants », « demande de licences pour des athlètes non en règle », « comportement au sein de l’association concernant vos paroles et actions pendant les séances d’entraînement ». À l’issue de ce conseil auquel il s’était présenté, le membre s’est vu notifier son exclusion de l’association. Il a alors saisi la justice pour annuler cette décision. Pour les juges d’appel, les mentions de la convocation étaient vagues et imprécis, les événements et faits qualifiés ne mentionnaient pas les sanctions encourues. Surtout, le procès-verbal du conseil de discipline indique que la majorité des membres s’est prononcée en faveur d’une radiation. Or la lettre de notification faisait état d’une exclusion et non d’une radiation. La cour d’appel estime que cette discordance fait grief à l’athlète mis en cause puisque les sanctions d’exclusion ou de radiation ne sont pas de même nature et ne reposent pas sur les mêmes motifs. L’annulation de la décision du conseil de discipline est confirmée.
Cour d’appel de Grenoble, 1e ch., 5/01/2021, n° 18/04604.
Romain Boisset le 11 mars 2021 - n°275 de Communes et Associations
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
