Éditions Sorman

Afin d’éviter toute partialité dans l’attribution ou le refus d’attribution d’une subvention, la collectivité doit être en mesure de communiquer l’ensemble des documents administratifs afférents à sa décision à toute personne qui en fait la demande, comme le rappelle l’affaire suivante. Dans une affaire, un individu a demandé au maire de la commune d’Ennery (Val d’Oise) de lui fournir une copie d’un certain nombre de documents faisant suite à la demande de subvention de l’association « Le Sporting Club d’Ennery », ce que ce dernier a refusé. Il a alors saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui s’est prononcée sur le caractère communicable des documents demandés. En effet, la CADA estime que sont communicables : les comptes rendus des séances de la commission des finances, notamment celle qui a statué sur la demande de subvention litigieuse et le règlement municipal d’attribution des subventions (art. L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration). La CADA rappelle que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que les budgets et comptes de la commune et toutes les pièces annexées à ces documents (art. L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales). Dès lors, il est possible de demander communication de la délibération portant attribution d’une subvention, et de l’annexe du compte administratif dressant la liste les subventions versées par la commune.
Enfin, la CADA précise que la commune doit communiquer à toute personne qui en fait la demande le dossier de demande de subvention des associations auquel la commune a répondu favorablement, sous réserve toutefois d’occulter les mentions qui pourraient porter atteinte à la vie privée des tiers. Rappelons que les frais de reproduction et, le cas échéant, d’envoi sont à la charge du demandeur (art. R. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration). Par ailleurs, si les documents sont volumineux, la collectivité peut inviter ce dernier à consulter les documents sur place (CADA, Avis du 11/10/2018, Mairie d’Ennery, n° 20182472).

Romain Boisset le 11 mars 2021 - n°275 de Communes et Associations