Éditions Sorman

Les agents des centres communaux d’action sociale (CCAS) sont généralement des personnes très impliquées dans la vie de leur commune, souvent membres des associations locales, et en toute logique également intéressés aux affaires communales. Dès lors, il est naturel - et fréquent -, notamment dans les petites communes, qu’ils se présentent aux élections municipales.
En la matière, les personnels des CCAS relèvent d’un statut particulier, distinct de celui des autres agents communaux. En effet, en vertu de l’article L. 231 du code électoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Les agents communaux sont donc inéligibles et ne peuvent même pas être candidats, sauf si, à la veille du scrutin, l’agent municipal a démissionné ou s’il a été mis en disponibilité par un arrêté notifié et inscrit au registre.
Au regard du droit électoral, les personnels des CCAS bénéficient d’un statut autonome, comme le rappelle l’affaire jugée par le tribunal administratif de Rennes. Un élu d’opposition de la commune de Querrien (Finistère), qui compte plus de 1 000 habitants, avait interpellé le préfet sur la participation au conseil municipal d’un agent du CCAS de la commune. Sans réponse de sa part, il a saisi le tribunal administratif devant lequel la commune a tenté de justifier qu’il n’y avait pas lieu à un quelconque conflit. En particulier, la commune rappelait que l’élue en cause avait été recrutée en mai 2010 par une association prenant en charge les personnes âgées désorientées, victimes de la malade d’Alzheimer. A compter de janvier 2016, l’activité de l’association a été reprise par la commune et ses employés sont alors devenus des agents sociaux de droit public. Pour se justifier, la commune arguait que la structure d’accueil a un budget propre, distinct de celui de la commune et des autres activités du CCAS sans toutefois emporter la conviction des juges.
Or, comme le rappelle le tribunal, si un agent du CCAS peut être éligible, il ne peut cependant pas être élu. L’article L.237-1 du code électoral dispose que le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein d’un CCAS. Pour faire cesser cette incompatibilité, l’agent a deux solutions : démissionner de son mandat ou mettre fin à ses fonctions au CCAS. Si, comme l’agent mis en cause dans cette affaire, aucune déclaration n’a été formulée par l’agent élu auprès de son supérieur hiérarchique, ce dernier est réputé avoir choisi de conserver son emploi. Dans ce cas, le préfet déclare le conseiller municipal démissionnaire d’office.
Tribunal administratif de Rennes, n° 2005179 du 1er/02/2021.

Romain Boisset le 11 mars 2021 - n°275 de Communes et Associations