Communes et Associations n° 181 du 24 novembre 2016
Sommaire complet
du 24 novembre 2016 - n° 181
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le bénévolat ne se déduit pas de la qualification donnée par l’association Abonnés
Lettre n° 181 du 24 novembre 2016
Il ne suffit pas qu'une association à but non lucratif affirme que des personnes qui travaillent pour elle sont des bénévoles pour que cela soit vrai ! La Croix-Rouge vient d'en faire l'expérience. Elle avait recruté des accompagnateurs avec un contrat dit de bénévolat. Or, les intéressés, qui n'étaient pas sociétaires de l'association, convoyaient des personnes moyennant une somme forfaitaire destinée à couvrir leurs frais, mais sans rapport avec les dépenses engagées. De là à décider qu'il s'agissait d'un contrat de travail, il n'y a qu'un pas, que la Cour de cassation a franchi (cass. soc. 29.1.02, pourvoi n° 99-42.697). Rappelons que trois éléments sont nécessaires à prouver l'existence d'un contrat de travail : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Pour les personnes concernées, l'intérêt de faire reconnaître l'existence d'un tel contrat est évident : elles bénéficient alors des droits des salariés (congés, garantie de paiement des salaires, indemnités de rupture, droit au chômage...).

Jacques KIMPE le 24 novembre 2016 - n°181 de Communes et Associations

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La Lettre du Maire

Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

12 pages, mensuel créé en 1979.

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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