Le refus de subvention n’a pas à être motivé ; s’il l’est, la motivation doit être réelle Abonnés
Lettre n° 181 du 24 novembre 2016
Saisi d’un recours contre un refus de subvention de la part d’une collectivité locale, le juge administratif limite son contrôle à l’exactitude matérielle des faits (la décision de refus a-t-elle été prise sur la base d’informations erronées ?) et à l’erreur manifeste d’appréciation.
La situation est donc paradoxale : la collectivité locale n’est pas contrainte de motiver son refus de subvention, mais si elle le motive par des faits inexacts (par exemple, un nombre d’adhérents minoré) ou par une raison étrangère à l’intérêt général (notamment la discrimination politique), alors ce refus est illégal (TA Amiens, 13/10/2005, Fédération des œuvres laïques de l’Oise, n° 0102706).
Jacques KIMPE le 24 novembre 2016 - n°181 de Communes et Associations
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