Éditions Sorman

On a pu constater ces dernières années que l’État, à travers divers mécanismes, cherchait à mieux connaître – et donc contrôler – l’activité des associations, ou plus récemment mettre en doute directement certaines d’entre elles (on pense notamment à la Ligue des Droits de l’Homme incriminée par le ministre de l’Intérieur, ou encore de l’association anticorruption Anticor qui s’est vue retirer son agrément d’agir en justice). C’est également le cas au travers du contrat d’engagement républicain (CER), institué par l’article 10 de la loi du 24 aout 2021 confortant les principes de la République. Rappelons que cette loi a institué, pour toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention publique, qui a demandé un agrément ou la reconnaissance d’utilité publique ou qui souhaite accueillir un volontaire en service civique, à souscrire un contrat d’engagement républicain, par laquelle elle s’engage à respecter les principes de la République française (liberté, égalité, fraternité, dignité de la personne humaine, laïcité). Les modalités d’application du CER ont été fixées par un décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, lequel a prévu que l’association doit informer, par tout moyen, ses membres sur son adhésion au CER ; par ailleurs le décret impose à l’association et notamment ses dirigeants, de veiller à ce que les engagements du CER soient bien respectés par tous les acteurs de l’associations (bénévoles, salariés, membres, dirigeants) en les rendant responsables si tel n’est pas le cas. Enfin, l’association pourra se voir refusée ou retirée sa subvention en cas de manquements aux engagements du CER. Plusieurs associations avaient attaqué ce décret devant le Conseil d’État, qui a rendu sa décision dans un arrêt du 30 juin dernier (n° 461962). Elles estimaient notamment que ce décret (et, à travers, le CER) méconnaissait les libertés d’association et d’expression et y voyait un moyen pour l’État de s’ingérer dans la vie associative.
Le Conseil d’État n’est pas du tout de cet avis ; il valide le décret (et donc le CER), en considérant que les nouvelles obligations imposées aux associations poursuivent un but légitime (assurer le respect des principes républicains et du caractère laïque de la République). Il affirme alors que le refus ou le retrait d’une subvention ne limite pas, selon lui, la liberté d’expression des associations ni la liberté de recevoir ou de communiquer des informations. Enfin, il rejette les accusations de caractère flou ou vague de ces dispositions en considérant que le retrait ou le refus d’une subvention ne pourra s’appliquer que si le bénéficiaire « poursuit un objet ou exerce, une activité illicite ou que l’activité ou les modalités selon lesquelles l’association la conduit sont incompatibles avec le CER souscrit ». En rejetant donc le recours des associations, le Conseil d’État valide ainsi un mécanisme qui risque de rendre encore plus difficile la vie des associations déjà souvent maltraitées par les pouvoirs publics.

Romain Boisset le 06 juillet 2023 - n°328 de Communes et Associations