Une commune ne peut pas demander aux familles d’élèves non domiciliés dans la commune une participation pour l’achat du matériel scolaire à usage collectif Abonnés
Lettre n° 328 du 06 juillet 2023
Lors de la prochaine rentrée scolaire, l’ensemble des communes vont procéder à l’acquisition de matériel scolaire pour l’année 2023-2024. Une jurisprudence récente vient rappeler les types de dépenses de fournitures qui sont à la charge obligatoire de l’école et celles à la charge des familles.
Rappel : les articles L. 212-4 et L. 212-5 du code de l’éducation impose aux communes de prendre à leur charge les dépenses d’équipement scolaire et de fonctionnement de l’école et notamment les fournitures scolaires (voir également décret du 29 janvier 1890).Dans une affaire, la commune de Pougues-les-Eaux (Nièvre) avait mis à la charge des familles des élèves fréquentant les écoles maternelle et primaire de la commune mais non domiciliés sur le territoire de celle-ci une somme de 50 euros au titre des frais de fournitures scolaires. Le juge administratif rappelle que les communes ont la charge d’acquérir et renouveler le matériel d’enseignement destiné à une utilisation en commun par les élèves de la classe. A l’inverse, les dépenses de petit matériel et des fournitures destinés à un usage individuel (cahiers, crayons) constituent une dépense facultative des communes.
En l’espèce, le juge considère que le montant forfaitaire de 50 euros ne permettait pas d’établir si le matériel ainsi financé était exclusivement celui pouvant être mis à la charge des familles (les attestations produites par la directrice de l’école ne permettant pas d’identifier avec précision l’affectation des dépenses financées avec ces montants). Par ailleurs, le tribunal administratif rappelle que, dès lors qu’il s’agit de frais d’acquisition, d’entretien et de renouvellement de matériel d’enseignement (qui relèvent donc de la charge exclusive de la commune), il n’y a pas lieu de distinguer le lieu du domicile de l’élève, ce qui constitue une discrimination. Tribunal administratif de Dijon, n° 2200723, 17 janvier 2023.
Romain Boisset le 06 juillet 2023 - n°328 de Communes et Associations
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