Le gouvernement ne prévoit pas de modifier le régime de responsabilité pénale des dirigeants associatifs Abonnés
Lettre n° 366 du 15 avril 2025
Rappel : les dirigeants associatifs, compte tenu des pouvoirs dont ils sont investis peuvent engager juridiquement l’association et lui faire encourir une responsabilité pénale. À titre personnel, ils sont également responsables pénalement s’ils commettent des infractions dans le cadre de leur activité associative. Ces dirigeants, contrairement à d’autres fonctions, ne bénéficient d’aucun statut pénal ni d’un régime spécifiques qui prendraient en compte leur mandat particulier.
Selon les situations, certains faits commis par des dirigeants peuvent être reprochés à la fois à l’association et à son responsable. Ainsi, devant les juridictions pénales, la citation ou la convocation en justice doit être suffisamment précise pour que le prévenu puisse comprendre ce pour quoi il est...
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Romain Boisset le 15 avril 2025 - n°366 de Communes et Associations
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