Le maire ne peut décider seul de mettre un terme au repas de substitution à la cantine scolaire Abonnés
Lettre n° 366 du 15 avril 2025
Rappel : les communes qui gèrent un service public de restauration scolaire n’ont aucune obligation de proposer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses. De même, il n’existe aucun droit pour les usagers à obtenir un tel service.
Rien n’interdit en revanche à une commune de proposer des repas différenciés. Cependant, lorsqu’elle le fait, elle doit prendre en compte l’intérêt général pour que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public, en prenant en compte le bon fonctionnement du service et les moyens humains et financiers dont dispose la collectivité.
Dans ce cas, le juge administratif rappelle qu’il appartient au conseil municipal d’organiser les services publics communaux, et notamment celui relatif au service public de restauration scolaire. Dès lors, le maire n’était pas compétent pour prendre seul une telle décision, si celle-ci n’a pas été précédée d’une délibération du conseil municipal. La décision du maire de mettre fin aux repas différenciés est donc annulée.
Tribunal administratif de Nîmes, n° 2300238 du 28 mars 2025.
Romain Boisset le 15 avril 2025 - n°366 de Communes et Associations
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