Un membre du conseil municipal peut solliciter, en amont du conseil, les demandes de subventions déposées par les associations Abonnés
Lettre n° 366 du 15 avril 2025
On rappelle qu’en application de l’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. Dans ce cadre, on peut s’interroger sur le fait de savoir si un élu municipal peut demander à consulter l’ensemble des demandes de subventions reçues par la commune, et ce y compris lorsque celle-ci refuse d’accorder la subvention.
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Romain Boisset le 15 avril 2025 - n°366 de Communes et Associations
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