Pour justifier le refus de mise à disposition d’une salle de sport, une collectivité ne peut invoquer le faible nombre d’adhérents Abonnés
Lettre n° 366 du 15 avril 2025
Dans une affaire, l’association Life Sport Futsal Academy Villefranche-sur-Saône avait demandé au président de la communauté d’agglomération de Villefranche-sur-Saône (CAVS) de l’autoriser à utiliser un équipement sportif communautaire pour pratiquer le futsal durant la saison 2022-2023. N’ayant pas obtenu de réponse à sa demande, elle a saisi le juge administratif. Ce dernier rappelle qu’un tel refus ne peut être fondé que sur des motifs tirés des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public, à condition qu’il ne soit pas porté atteinte au principe d’égalité de traitement entre les associations. Pour sa défense, le CAVS se bornait à exposer qu’aucune autre association...
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Romain Boisset le 15 avril 2025 - n°366 de Communes et Associations
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