Le refus d’un maire d’accueillir un enfant en situation de handicap en centre de loisirs constitue une discrimination Abonnés
Lettre n° 326 du 08 juin 2023
Dans une décision récente, le Défenseur des droits s’est prononcé sur la situation d’un maire ayant refusé d’accueillir, au sein d’un centre de loisirs communal, un enfant en situation de handicap au motif notamment qu’il ne disposait pas d’un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH).
Rappel : dès lors qu’une commune organise un accueil de loisirs, il s’agit d’un service public à caractère facultatif qui doit respecter le principe d’égal accès des usagers aux services publics. Ainsi, à moins de justifier d’une raison objective l’empêchant de l’accueillir, un maire n’a pas le droit de refuser un enfant dans un centre de loisirs. Dans cette affaire, le maire a pris sa décision en se basant sur le fait que l’enfant disposait d’un AESH pendant le temps scolaire et devait donc en avoir un également pendant les temps péri et extrascolaires. Cette position n’est pas justifiée selon le Défenseur des droits qui considère que le besoin durant la classe n’implique pas forcément un besoin similaire d’accompagnement durant l’accueil de loisirs : il en conclut que le refus non justifié du maire constitue une discrimination. Dans ce type de situation, il sera conseillé de :
- prévoir une procédure d’évaluation objective des besoins et aménagements éventuellement requis pour accueillir un enfant en situation de handicap et de leur faisabilité ;
- sensibiliser les équipes à l’accueil des enfants en situation de handicap et mettre en place des sessions de formation ;
- se saisir de l’accompagnement du pôle d’appui et de ressources handicap du département dans le cadre d’accueil des enfants en situation de handicap.
Défenseur des droits, décision n° 2022-187 du 5 avril 2023.
Romain Boisset le 08 juin 2023 - n°326 de Communes et Associations
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