Quand une commune est-elle obligée d’aménager un accès indépendant à des équipements sportifs situés dans une école ? Abonnés
Lettre n° 326 du 08 juin 2023
Concernant les travaux de rénovation, un éclairage bienvenu sur les conditions d’application de ce texte vient d’être apporté par un décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et s’appliquera donc pour les travaux dont la décision d’engagement sera postérieure à cette date.
Le décret précise ce que recouvre la notion de « travaux importants de rénovation » sur des locaux et équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives : il s’agit de travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment ainsi que les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts.
Le décret souligne qu’un accès indépendant aux locaux et installations physiques et sportives faisant l’objet de tels travaux sera obligatoire lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux.
Lors de la rénovation de leurs écoles, les communes devront donc désormais vérifier, et le cas échéant intégrer, le coût d’aménagement de ces accès lorsqu’ils sont obligatoires.
Décret n° 2023-442 du 5/06/2023 relatif à l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement.
Romain Boisset le 08 juin 2023 - n°326 de Communes et Associations
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