Éditions Sorman

Rappel : une association ne peut pas se voir consentir un bail régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, dans la mesure où cette loi vise les relations entre un propriétaire et un locataire faisant du bien loué sa résidence principale.
Pour autant, une association peut valablement louer un logement sur la base d’un autre régime (par exemple un contrat de louage, une convention d'occupation, un bail commercial, etc.).
Dans ce cas, l'association locataire est autorisée à sous-louer ce logement à un occupant qui y établit sa résidence principale. S’agissant alors d’un bail conclu hors du cadre protecteur de la loi du 6 juillet 1989, le loyer de la sous-location pourra être supérieur à celui du loyer de la location dû par l’association (ce qui n’aurait pas été possible sous l’égide de la loi de 1989 précitée).
On notera également que les logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (Hlm) ou les logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement (Apl) appartenant à d'autres bailleurs peuvent être loués à certaines personnes morales en vue de leur sous-location à des personnes physiques.
Parmi ces personnes morales limitativement énumérées, figurent notamment les organismes et associations déclarés ayant pour objet de sous-louer les logements à titre temporaire à des personnes âgées, à des personnes présentant un handicap, à des personnes de moins de trente ans ou à des actifs dont la mobilité professionnelle implique un changement de secteur géographique. Dans ce format, les contrats de sous-location sont bel et bien régis par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 de sorte que le montant du loyer fixé dans le contrat de sous-location sera plafonné au loyer maximum applicable au logement.

Réponse ministérielle Olivier Rietmann, sénateur de la Haute-Saône, n° 00458, JO Sénat du 25 mai 2023.

Romain Boisset le 08 juin 2023 - n°326 de Communes et Associations