Communes et Associations n° 132 du 18 septembre 2014
Sommaire complet
du 18 septembre 2014 - n° 132
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les aides perçues par les communes doivent être reversées au regroupement pédagogique intercommunal Abonnés
Lettre n° 132 du 18 septembre 2014
La commune doit reverser les aides reçues au titre du fonds d’amorçage à l’EPCI compétent en matière de regroupement pédagogique intercommunal (RPI). S'il est bien prévu que les EPCI à compétence scolaire bénéficient des aides du fonds, le législateur a prévu que les aides sont versées aux communes, qui ont obligation de procéder au reversement de ces aides à l'EPCI dont elles sont membres dès lors qu'elles lui ont transféré la compétence scolaire (alinéas 2 et 3 de l'article 67 de la loi du 8/07/2013 pour la refondation de l'École). Par exemple, une commune qui scolarise dans son école maternelle et primaire des élèves résidant dans 17 communes environnantes percevra une aide calculée sur la base des effectifs scolarisés dans son école, quelle que soit la commune de résidence des élèves. Par conséquent, la commune devra reverser cette aide à la communauté de communes dont elle est membre et qui porte, dans ses statuts, la compétence concernant ce regroupement pédagogique intercommunal (RPI) (QE M. Roland, JO Sénat 17/07/2014).

Jacques KIMPE le 18 septembre 2014 - n°132 de Communes et Associations

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