Éditions Sorman

La loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 fournit une nouvelle définition de la subvention publique. L’objet est de sécuriser juridiquement les subventions que les collectivités locales versent aux associations. Ainsi, « la subvention publique est une contribution facultative de toute nature, valorisée dans l’acte d’attribution, décidée, notamment, par une collectivité locale, justifiée par un intérêt général et destinée à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’association bénéficiaire. Cette contribution ne peut pas constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ». Dans cette hypothèse, les relations entre la commune et l'association s'inscriraient dans les procédures de la commande publique.
La loi sur l’économie sociale et solidaire précise également l’article L. 612-4 du code de commerce sur les obligations comptables des associations recevant des subventions. Seules les subventions versées en numéraire (et non les subventions en nature) doivent être prises en compte dans les ressources des associations. En pratique, cela permet de ne pas tenir compte du prêt des locaux, même à titre permanent. Cette restriction jouera, par exemple, pour la prise en compte des seuils de 23 000 € (convention) et 153 000 € seuil au-delà duquel l’association doit recourir à un commissaire au comptes.
NDLR : la définition de la subvention ne fait que formaliser la jurisprudence ; l'exclusion des aides en nature est en contradiction avec les règles élémentaires de la transparence et de la lisibilité de l'action publique. Le contribuable est en droit de savoir « à quoi sert son argent ». Comment mesurer l'efficacité sociale d'une association si le travail bénévole n'est pas valorisé ? Si les aides en nature ne sont pas comptabilisées ? Quant à l'obligation de se soumettre aux règles de la commande publique, elle s'impose pour une meilleure compétitivité.
Enfin, la loi accroit la capacité juridique des associations d’intérêt général et des associations reconnues d’utilité publique : celles-ci peuvent recevoir, conserver, et administrer (pour les secondes), plus aisément les dons et legs, y compris immobiliers. Des titres associatifs plus attractifs sont définis pour augmenter les fonds propres des associations. La fusion et la scission des associations sont sécurisées par un cadre juridique clair.

De nouveaux outils pour développer des associations
Des fonds territoriaux pourront être abondés par les associations souhaitant mener des projets mutualisés de formation ou de recherche et développement. Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs sont créés pour améliorer la trésorerie des associations. Celles-ci peuvent désormais créer des fonds de formation accompagnant la qualification des dirigeants bénévoles du secteur.

Jacques KIMPE le 18 septembre 2014 - n°132 de Communes et Associations