Les biens d'une association peuvent être dévolues à la commune Abonnés
Lettre n° 137 du 27 novembre 2014
Lorsque les statuts sont muets sur cette question, la loi de 1901 autorise le choix de toute association destinataire, à condition qu'elle ait la capacité juridique de recevoir des libéralités (associations déclarées), mais les biens peuvent être dévolus à une collectivités locales. La seule interdiction réside dans le partage de l'actif entre les membres. Les "liquidateurs " se reporteront donc aux statuts et organiseront une assemblée générale extraordinaire dont le seul ordre du jour sera la décision de dissolution. Lors de cette réunion, un liquidateur choisi, dans ou hors de l'association, sera nommé.
Jacques KIMPE le 27 novembre 2014 - n°137 de Communes et Associations
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