Les modalités de déclaration des équipements sportifs Abonnés
Lettre n° 137 du 27 novembre 2014
Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, trois mois au plus tard après toute modification des données déclarées, changement d’affectation, cession ou suppression d’un équipement sportif public ou d’un équipement privé ne relevant pas du premier alinéa de l’article L. 312-3 du code du sport. Ces déclarations doivent permettre d’identifier :
1 - dans tous les cas, l’équipement sportif, son affectation et ses caractéristiques, ainsi que son propriétaire et, le cas échéant, son exploitant ;
2 - en cas de modification des données déclarées, la nature des modifications envisagées ou réalisées ;
3 - en cas de cession, le cessionnaire, le cas échéant, la destination du bien.
Jacques KIMPE le 27 novembre 2014 - n°137 de Communes et Associations
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