Communes et Associations n° 301 du 05 mai 2022
Sommaire complet
du 05 mai 2022 - n° 301
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les équipements sportifs destinés aux personnes en situation de handicap bénéficient désormais du taux réduit de TVA, dès le 1er juillet Abonnés
Lettre n° 301 du 05 mai 2022
Certains matériels spéciaux adaptés aux personnes en situation de handicap, en vue de la compensation d’incapacités graves bénéficient à l’achat d’un taux réduit de TVA (article 30-0 B de l’annexe IV du code général des impôts) .
Dans le cadre de travaux relatifs à la pratique du parasport engagés avec la délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques, un arrêté étend la liste des équipements bénéficiant du taux de TVA à 5,5 % en incluant ceux permettant la pratique d’une activité́ sportive par des personnes en situation de handicap. Ainsi, sont désormais éligible au taux de TVA réduit à 5,5 % :
- les appareils et équipements de mobilité adaptés (luges, skis, bateaux de para voile, etc.) ;
- les appareils et équipements fixes de pratique sportive adaptée (banc de musculation, home-trainer, siège de lancer athlétique, selle adaptée pour la pratique de l'équitation, etc.) ;
- les matériels de fixation (plaque de lancer, matériel de fixation d'escrime, etc.) ;
- les matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes en situation de handicap moteur (flotteurs latéraux d'aviron, rampes de mise à cheval, massues d'athlétisme, filets de volley-ball assis, etc.) ;
- les matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes ayant une déficience visuelle (sonorisation pour guidage, matériel de cécifoot...).
Le taux réduit s’appliquera sur les acquisitions de matériels sportifs destinés aux personnes en situation de handicap à compter du 1er juillet 2022.
Arrêté́ du 18 mars 2022 (NOR : ECOE2207535A).

Romain Boisset le 05 mai 2022 - n°301 de Communes et Associations

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Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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