Simplification des règles de circulation sur les voies vertes Abonnés
Lettre n° 301 du 05 mai 2022
- l’autorité détentrice du pouvoir de police (maire, président de département ou de région, l’Etat) doit prendre un arrêté déterminant les routes sur lesquelles est créée une voie verte, après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée ;
- de façon dérogatoire, l’autorité chargée du pouvoir de police pourra autoriser l’accès à la voie verte à certains véhicules motorisés, pour certains usagers, afin d’accéder aux terrains riverains, sous réserve de respecter la vitesse maximale autorisée qu'elle fixe et qui ne peut excéder 30 km/ h ;
- l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule motorisé sur une voie verte, considéré comme très gênant pour la circulation publique au sens de l’article R 417-11 du code de la route, est passible d’une amende de 135 euros.
* Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes.
Romain Boisset le 05 mai 2022 - n°301 de Communes et Associations
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
