Éditions Sorman

Rappel : l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que lorsqu’une subvention octroyée par une collectivité territoriale dépasse 23 000 euros, la conclusion d'une convention d'objectifs doit préciser l’objet, la durée, le montant, les modalités de versement et conditions d'utilisation de la subvention, est obligatoire.
Indépendamment du fait qu'une association ait atteint ou non les objectifs prévus par la convention, un maire peut refuser d'allouer une nouvelle subvention à une association. La jurisprudence administrative précise en effet :
- qu’il n’existe aucun droit pour une association d’obtenir une subvention et ce même si elle en a bénéficié les années précédentes ;
- et qu’une commune n’est pas tenue d’informer l’association des raisons qui l’ont motivée à refuser sa demande de subvention.
Cependant, une circulaire du 29 septembre 2015 du Premier ministre précise dans ses annexes 2 et 3 qu'en cas d'inexécution ou de modification substantielle, ou encore, en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut respectivement :
- exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées ;
- ou diminuer ou suspendre le montant de la subvention.
Les annexes de la circulaire précisent également que la collectivité territoriale doit, à tout moment, pouvoir évaluer et contrôler les actions de l'association et que la conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au respect des règles énoncées dans la loi du 12 avril 2000 précitée. Sur cette base, un maire peut donc refuser d'allouer une nouvelle subvention à une association pour non-respect des objectifs prévus par la convention. La commune peut informer l'association de la raison ayant motivé son refus, notamment le non-respect des objectifs prévus par la convention d'attribution d'une subvention attribuée. Si la collectivité motive son refus par des faits inexacts ou par une raison étrangère à l'intérêt général, l'association pourra engager un recours contre la collectivité.
Réponse ministérielle Christine Herzog, n°16516585, JO Sénat du 28 avril 2022.

Romain Boisset le 05 mai 2022 - n°301 de Communes et Associations