Lorsque les statuts prévoient que le conseil d’administration d’une association est l’employeur, le directeur de l’association doit disposer d’un pouvoir préalable pour être en mesure de licencier Abonnés
Lettre n° 365 du 01 avril 2025
Bien qu’elles soient rares, les procédures de licenciement dans les associations font souvent l’objet d’une attention moins forte qu’au sein d’une entreprise privée, et elles entrainent souvent des nullités devant les juridictions, comme le rappelle l’affaire suivante.
L’association gestion centre social Vaise avait engagé une personne en qualité d’animatrice socioculturelle en juillet 2017. Alors que celle-ci avait informé son employeur de sa grossesse en mai 2018, elle avait été licenciée pour faute grave en juillet 2018.
Rappel : en application de l’article L. 1225-4 du Code du travail, aucun employeur, y compris associatif, ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse, sauf s’il justifie d’une faute grave de...
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Romain Boisset le 01 avril 2025 - n°365 de Communes et Associations
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