Communes et Associations n° 297 du 14 mars 2022
Sommaire complet
du 14 mars 2022 - n° 297
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Nouvelles obligations déclaratives pour les associations cultuelles Abonnés
Lettre n° 297 du 14 mars 2022
L’article 69 de la loi du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République a institué une nouvelle procédure spécifique de déclaration pour les associations cultuelles. Cette déclaration est désormais un prérequis pour que les associations cultuelles bénéficient de leur avantages fiscaux (exonérations de taxes foncière et d’habitation pour les locaux affectés au culte, exonération de droits de mutation sur les dons et legs, réduction d’impôts sur les dons).
Un décret vient de préciser les modalités de cette déclaration par laquelle toute association doit déclarer sa qualité de cultuelle au préfet du département, notamment les informations à transmettre (article 32-1 mis à jour du décret du 16 mars 1906). Le préfet a deux mois pour s’opposer s’il estime que l’association ne remplit pas les conditions requises, à défaut la déclaration est valide pour une durée de 5 ans (et doit être renouvelée dans les 6 mois passée cette date).

Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905.

Romain Boisset le 14 mars 2022 - n°297 de Communes et Associations

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