Éditions Sorman

En raison de leur maladie, de leur handicap ou d’accidents de la vie, certaines personnes peuvent avoir besoin d’une protection juridique (curatelle, tutelle, mandat de protection future...) par laquelle une autre personne l’aide à protéger leurs intérêts. La loi du 5 mars 2007 a clarifié le statut du majeur « protégé » et prévoit notamment de favoriser son autonomie et son insertion, qui peut prendre la forme d’une activité associative. Il faut alors distinguer selon que son rôle au sein de l’association engage ou non celle-ci. Par exemple, si le majeur protégé participe à la création d’une association, il doit être représenté ou assisté par la personne en charge de la mesure, sauf disposition contraire prononcée par le juge des contentieux de la protection. En effet, la création d'une association s'effectue par l'acte de contracter. Or, en application de l'article 1146 du code civil, les majeurs protégés ne peuvent contracter seuls.
Rien n’interdit le majeur protégé d’être président d’une association. Néanmoins, s’il souhaite exercer cette fonction ou celle d'administrateur, le majeur protégé doit être assisté de son tuteur ou curateur et l'autorisation du juge des contentieux de la protection est en outre requise en cas de mesure de tutelle. En sa qualité de président, il va être amené à engager pour le compte de l'association de nombreux actes qui vont engager l'association, en particulier son patrimoine. Ceux-ci sont considérés comme des actes de disposition, et requièrent davantage de validation (juge, accord de la famille, etc.). En dehors de ces actes, la personne majeure protégée, peut participer librement à l'activité d'une association. Selon l'article 7 de la Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée, cette dernière a le droit, dans la mesure où son état le permet, de faire des choix sur la façon dont elle veut vivre et participer à la vie en société.
Réponse ministérielle Annie Genevard, n°6236, JOAN du 1er/03/2022.

Romain Boisset le 14 mars 2022 - n°297 de Communes et Associations