Seul le conseil municipal (et non le maire) peut décider de mettre à disposition gratuitement des locaux communaux Abonnés
Lettre n° 297 du 14 mars 2022
Les maires sont souvent submergés par les sollicitations de toutes parts, et notamment d’associations, pour obtenir la disposition d’une salle, d’un gymnase ou d’un terrain de sport pour réaliser des événements ou activités.
Or, seul le conseil municipal a compétence pour régler les affaires de la commune et, notamment, conclure des conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit (art. L 2121-29 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Compte tenu de la complexité que peut engendrer la formalisation de ces décisions par le conseil, les maires auraient pourtant souhaité que le conseil puisse leur déléguer le pouvoir de conclure de telles conventions de mise à disposition à titre gratuit. Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales vient cependant de rappeler que si le maire peut recevoir une délégation de son conseil municipal pour conclure ou réviser un contrat de location de biens communaux impliquant le paiement d’un prix (article L 2122-22, 5° du CGCT), cette délégation n’est pas possible pour les contrats de mise à disposition à titre gratuit. En effet, compte tenu de l'impact financier que peut représenter la mise à disposition de biens à titre gratuit pour les collectivités territoriales, il importe que le conseil municipal reste compétent pour approuver ces conventions et autoriser l'exécutif à les signer. Le ministère rejette toute modification de la loi pour autoriser la délégation de cette compétence aux exécutifs locaux.
Réponse ministérielle Laure Darcos, n°25486, JO Sénat du 10/02/2022.
Romain Boisset le 14 mars 2022 - n°297 de Communes et Associations
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