Une association ne peut se prévaloir de la théorie du mandat apparent lorsqu’elle sollicite la renégociation de son bail Abonnés
Lettre n° 355 du 29 octobre 2024
Dans une affaire, l’association sportive ASPTT avait conclu en 1974 un contrat de bail emphytéotique d’une durée de 30 ans avec un syndicat de copropriétaires afin de construire et d’exploiter des courts de tennis sur leur terrain. À la suite de l’obtention d’un prêt pour réaliser des investissements sur le complexe des courts de tennis, l’association avait sollicité le renouvellement du bail, lequel avait été accepté et signé par le syndic bénévole en décembre 2012. Estimant que ce bail avait été conclu sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, cette dernière a assigné l’association afin de faire annuler la convention.
L’association faisait valoir qu’elle était de bonne foi et croyait légitimement à la régularité du mandat du...
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Romain Boisset le 29 octobre 2024 - n°355 de Communes et Associations
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