Une commune ne peut pas justifier du refus de mise à disposition d’une salle à une association si celle proposée en échange n’est pas adaptée à son activité Abonnés
Lettre n° 355 du 29 octobre 2024
Dans une affaire, l’association L’œil d’artiste saint-georgeais bénéficiait, pour ses activités, de l’usage d’un bâtiment municipal. En août 2021, la commune l’a informée de sa décision de mettre fin à cette convention. L’association a alors sollicité la mise à disposition d’une autre salle communale, située dans le centre culturel de la commune, pour 2 demi-journées par semaine. Le maire lui a refusé cette demande et lui a proposé quelques mois plus tard, la mise à disposition d’une autre salle plus petite située dans le même centre culturel pour 3 demi-journées par mois.
L’association ayant saisi le juge administratif, ce dernier constate que la salle sollicitée était régulièrement prêtée à d’autres associations locales. De plus, la salle de substitution proposée par la...
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Romain Boisset le 29 octobre 2024 - n°355 de Communes et Associations
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